Conditions générales de vente

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales sont applicables aux Services réalisées par CVS FRANCE, SAS au capital de 20 000€, dont le siège social est situé 18 rue des pierres sèches 21121 AHUY, inscrite au RCS de  DIJON sous le numéro 815 336 292 (ci-après la « Société »).

CVS FRANCE a pour activité la formation, le conseil et l’accompagnement professionnel d’entrepreneurs et d’indépendants sous la marque LE CERCLE VERTUEUX MASTERMIND. La société réunit ainsi des coachs, consultants, TPE, PME, startups, professions libérales ou encore freelances au sein du Club LE CERCLE VERTUEUX MASTERMIND, en contrepartie d’une cotisation annuelle.

Ces conditions générales s’appliquent à toute commande, contrat, accord ou document juridique équivalent par lequel la Société fournit des Services au Client.


Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la Société s’engage à fournir au Client l’accès et l’utilisation des Services dans le cadre de l’adhésion souscrite par le Client. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’entreprise CVS France ou directement avec l’entreprise
CVS FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de CVS FRANCE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.

Article 3 : Public concerné et limitation d’âge

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande formulée par écrit ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Pour les formations,  le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client. CVS FRANCE fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu des rencontres. Le lieu indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CVS FRANCE peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de CVS FRANCE dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de CVS FRANCE ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 6 : Durée

Toute cotisation au Club CVS France a une durée d’un an, tacitement renouvelable sauf dénonciation par le Client au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l’inscription par mail ou par courrier.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA, hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de CVS FRANCE toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l’inscription ou la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire.

Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n'accepte pas l'American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à CVS FRANCE.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de CVS FRANCE, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
CVS FRANCE, 18 rue des Pierres Sèches 21121 AHUY

Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de CVS FRANCE, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par CVS FRANCE de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, CVS FRANCE se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

Article 9 : Accès Utilisateur

CVS France consent au Client :

- l’ouverture d’un accès au service de la plateforme le cercle vertueux, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),

- un nombre d’Utilisateurs défini au Contrat,

- le droit d’accéder à la formation, à réception du Contrat/convention, CVS FRANCE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par CVS France et jusqu’à date de fin de formation, date au-delà de laquelle l’accès sera désactivé. 

Aucune annulation du Contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme.


Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par CVS FRANCE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.


Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de CVS FRANCE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CVS FRANCE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, CVS FRANCE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 10 : Protection des données personnelles

Afin de livrer ses produits et services, la CVS FRANCE collecte des données à caractère personnel (les « Données ») des utilisateurs de son site et de ses clients lors des achats réalisés dans les points de vente physique. La Société, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi française n°78/17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).

Les Données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Données du compte de l’Utilisateur : à savoir les données que l'Utilisateur renseigne lors de la création d'un compte en remplissant le formulaire d'inscription (prénom, nom, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile, mot de passe pour la connexion au compte client);

  • Données sur les transactions : désignent les informations de l'Utilisateur relatives aux commandes réalisées et aux retours, telles que son numéro de téléphone, son adresse, son adresse électronique et les renseignements relatifs à son moyen de paiement ;

  • Echanges réalisés avec le service client ;

Les Données recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site ou dans les boutiques physiques font l'objet d'un Traitement dans le but de répondre aux finalités décrites dans le tableau ci-dessous :

Fina­li­tés du trai­te­ment

Utili­sa­tion des données

Bases légales du trai­te­ment

Gestion des commandes et des ventes de produits et four­ni­ture de services ; gestion des récla­ma­tions, des rétrac­ta­tions et des retours produits

Utili­sa­tion des données pour four­nir des produits et services (du panier d’achat et des commandes ; vente, retour et rembour­se­ment des produits ache­tés)

L’exé­cu­tion d’un contrat conclu entre le client et le profes­sion­nel

Réali­sa­tion des tran­sac­tions, notam­ment de paie­ment

Nos pres­ta­taires de paie­ment utilisent les infor­ma­tions rela­tives aux moyens de paie­ment lors de réali­sa­tion du paie­ment de chaque commande. Ces données peuvent égale­ment être utili­sées pour la préven­tion de la fraude lors du paie­ment de la commande et/ou gestion des impayés après commande

L’exé­cu­tion d’un contrat conclu entre le client et le profes­sion­nel

Créa­tion et gestion du compte client

Les Données person­nelles d’un client enre­gis­trées sur le site inter­net sont utili­sées (adresse mail, mot de passe) afin de pouvoir gérer et suivre les commandes et retours de nos clients. L’exé­cu­tion d’un contrat conclu entre le client et le profes­sion­nel

– L’exé­cu­tion d’un contrat conclu entre le client et le profes­sion­nel
- Le respect d’une obli­ga­tion légale

Admi­nis­trer le Site et lutter contre la fraude

Les données (cookies) sont utili­sées pour mettre à jour, enri­chir le Site Inter­net et pour lutter contre la fraude sur inter­net.

L’in­té­rêt légi­time du Respon­sable de Trai­te­ment afin de propo­ser des offres adap­tées et d’as­su­rer la sécu­rité de son site Inter­net

SAV : échanges avec le service client

Les données sont utili­sées pour inter­agir avec les clients. À ce titre, les échanges entre le service client et le client réali­sés par télé­phone, sms ou tchat peuvent être enre­gis­trés afin d’amé­lio­rer la qualité de service. Le client peut s’y oppo­ser à tout moment.

L’exé­cu­tion d’un contrat conclu entre le client et le profes­sion­nel

Envoyer des news­let­ters et offres privi­lé­giées à la condi­tion que l’uti­li­sa­teur coche la case expri­mant son accep­ta­tion, prévue à cet effet, lors de son inscrip­tion aux Services

Les données person­nelles sont utili­sées pour infor­mer les clients de nos produits et services.

L’in­té­rêt légi­time du respon­sable de trai­te­ment afin de propo­ser des produits et services adap­tés aux besoins des clients

Analy­ser des visites du Site et de leurs fréquences, mesures d’au­dience, études, statis­tiques, sondages (cookies) et amélio­rer l’ex­pé­rience Utili­sa­teur sur le site Inter­net

Les données, dont des cookies, sont collec­tées pour comprendre l’uti­li­sa­tion su Site.

– Le consen­te­ment de l’Uti­li­sa­teur
– L’in­té­rêt légi­time du Respon­sable de Trai­te­ment afin de propo­ser des produits et services adap­tés aux besoins des clients

La Société ne partage aucune Donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.

L’Utilisateur a la faculté de modifier ses Données personnelles et de retirer son consentement à tout moment en se connectant sur son compte client.

Conformément aux articles 14 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le Site a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,

  • Un droit d’opposition au Traitement de ses données,

  • Un droit à la limitation du Traitement,

  • Un droit à la portabilité des données collectées,

  • le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

Enfin, si la Société détecte une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses Utilisateurs, elle s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et l’autorité de contrôle compétente, à savoir pour la France la CNIL.

L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en se connectant dans son espace client ou en écrivant à l’adresse suivante : __________

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

Les Données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la règlementation et aux lois applicables.

Lors de la navigation sur notre site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), peuvent être enregistrées au travers de fichiers appelés "Cookies".

Le cookie permet de réaliser un suivi de la navigation ou une analyse du comportement de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre Site Internet et doivent rester actifs, si l’Utilisateur souhaite accéder à l’ensemble des services fournis par le Site Internet. 

Ils ne stockent aucune information personnelle et résultent d’actions que l’Utilisateur a menées, telles que le renseignement des préférences de l’Utilisateur en matière de confidentialité ou le remplissage d’un formulaire d’inscription.

L’Utilisateur peut toujours configurer son navigateur afin de bloquer ou d’être informé de l'existence de ces cookies.

 

Article 11 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
• Tout type de contenu délivré par CVS FRANCE, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
• CVS FRANCE, ses représentants légaux, les représentants habilités de CVS FRANCE, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

• Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

• Le client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
• Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre CVS FRANCE, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CVS FRANCE responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
• CVS FRANCE ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
• CVS FRANCE ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par CVS FRANCE, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, CVS FRANCE, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par CVS France ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
• En tout état de cause, la responsabilité de CVS FRANCE, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CVS FRANCE, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
• Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que CVS FRANCE n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, CVS FRANCE ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de CVS FRANCE sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise CVS FRANCE qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties devront veiller à la confidentialité de toutes les informations confidentielles, à savoir toutes les informations techniques et commerciales, mises à la disposition directement ou indirectement, de l’autre Partie, ainsi que toutes les données Abonné renseignées lors de l’utilisation du Logiciel.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui :

  • Sont ou deviennent connues du public sans que la cause ne soit imputable au non-respect par l’autre Partie de son obligation de confidentialité au titre du présent Contrat ;

  • Étaient déjà connues de l’autre Partie au moment de la divulgation sans que cette connaissance ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;

  • Sont développées de manière indépendante par l’autre Partie ;

  •  Dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

A l’échéance ou à la résiliation du présent Contrat, chaque partie devra soit restituer et/ou détruire tous les documents contenant les Informations Confidentielles. En aucun cas, une copie des Informations Confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie ou si une loi ou règlementation prévoit la conservation desdites informations.

 Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de DIJON.